La directive ECGT renforce les règles encadrant la communication environnementale des entreprises. À partir du 27 septembre 2026, les États membres doivent appliquer de nouvelles dispositions européennes contre le greenwashing.
L’objectif est simple : permettre aux consommateurs de faire leurs choix sur la base d’informations fiables, compréhensibles et vérifiables. Car le greenwashing ne se limite pas aux fausses déclarations. Une information vraie, mais exagérée, sortie de son périmètre ou présentée sans nuance peut aussi induire en erreur.
Une amélioration sur un emballage peut ainsi devenir, au fil d’une campagne, un produit « bon pour la planète ». Un engagement carbone peut se transformer en promesse de « neutralité ». C’est précisément ce glissement entre l’action réelle et le récit qui est davantage encadré.
Pour les directions RSE et communication, plusieurs questions deviennent très concrètes. Quels messages revoir ? Quels labels conserver ? Quelles preuves réunir ? Et que faire avant l’entrée en application du nouveau cadre ?
L’essentiel à retenir sur la directive ECGT
📅La date
Les nouvelles règles européennes doivent s’appliquer à compter du 27 septembre 2026. La France accuse toutefois un retard de transposition.
👋Qui est concerné ?
Tous les secteurs sont concernés. Le texte européen encadre les pratiques commerciales destinées aux consommateurs. En France, les règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses couvrent également certaines relations entre professionnels.
💡Les premières actions
Recensez vos allégations environnementales, vérifiez vos labels, rassemblez vos preuves et identifiez les formulations à modifier.
🚨Les sanctions existent déjà
En France, une pratique commerciale trompeuse peut être punie de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Cette amende peut notamment atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Pour certaines pratiques trompeuses reposant sur des allégations environnementales, le plafond lié aux dépenses engagées peut atteindre 80 %.
Directive ECGT : qu’est-ce qui change dans votre communication RSE ?
La directive (UE) 2024/825, aussi appelée ECGT ou EmpCo, complète le droit européen contre les pratiques commerciales déloyales. Elle concerne les produits comme les services et l’ensemble des secteurs économiques.
Pourquoi l’Union européenne renforce-t-elle les règles contre le greenwashing ?
Le problème dépasse les slogans manifestement mensongers.
Une allégation environnementale peut aussi induire en erreur lorsqu’elle généralise une amélioration limitée, omet une information essentielle ou repose sur une promesse insuffisamment démontrée.
Le greenwashing présente alors un double risque. Il fausse l’information donnée aux consommateurs et pénalise les entreprises dont les efforts sont réellement documentés. La DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – souligne d’ailleurs cet enjeu de concurrence loyale.
La directive vient donc renforcer plusieurs règles. Elle encadre notamment les allégations environnementales génériques, les promesses futures, certaines communications climatiques et les labels de durabilité.
ECGT ou EmpCo ?
Pas de nouvelle directive à chercher : les deux acronymes désignent le même texte européen, la directive (UE) 2024/825.
EmpCo est souvent utilisé pour Empowering Consumers. ECGT renvoie à Empowering Consumers for the Green Transition.
Quelles communications environnementales faut-il revoir ?
Inutile de bannir brutalement tout vocabulaire environnemental. Commencez plutôt par repérer les formulations les plus exposées.
- 1. Les grands mots sans périmètre
« Écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », mais aussi certains usages de « durable » peuvent suggérer un bénéfice très large.
Le réflexe : remplacez la promesse générale par le bénéfice environnemental réellement démontré. - 2. Une amélioration partielle présentée comme globale
Votre nouvel emballage utilise moins de plastique ? Cela ne suffit pas à présenter l’ensemble du produit comme « meilleur pour la planète ».
Le réflexe : précisez exactement la partie du produit, du service ou de l’activité concernée. - 3. La neutralité carbone fondée sur la compensation
La directive interdit certaines affirmations présentant un produit ou service comme neutre, réduit ou positif pour le climat grâce à la compensation des émissions.
Le réflexe : distinguez vos réductions d’émissions réelles des projets climatiques financés hors de votre chaîne de valeur. - 4. Les promesses environnementales pour 2030, 2040 ou 2050
Une ambition future ne suffit plus. Elle doit reposer sur des engagements clairs, des objectifs mesurables et un plan crédible. La directive prévoit également une vérification régulière indépendante.
Le réflexe : vérifiez que le chemin est aussi solide que l’objectif affiché. - 5. Les labels maison
Un pictogramme créé par une marque ne devient pas un label crédible parce qu’il est vert et accompagné d’une feuille.
Les labels privés de durabilité devront notamment reposer sur un système de certification avec contrôle par un tiers compétent et indépendant. L’autolabellisation sans contrôle n’entre pas dans ce cadre.
Concrètement, sont notamment concernés :
– un label interne avec un cahier des charges, mais sans vérification du respect de ces critères par un tiers indépendant
– un badge « Green Choice » créé par une enseigne et attribué à ses propres produits selon ses seuls critères ;
– une mention « Produit responsable » accompagnée d’un logo maison, sans contrôle extérieur ;
Le réflexe : demandez au propriétaire du label son référentiel, ses conditions d’attribution et son système de contrôle. - 6. Les scores et signes de reconnaissance
La vigilance ne concerne pas uniquement les labels traditionnels. Selon la DGCCRF, certains scores privés peuvent également entrer dans cette définition lorsqu’ils distinguent et valorisent un produit auprès du consommateur.
Le réflexe : passez aussi en revue vos pictogrammes, scores, badges et signes graphiques. - 7. Le respect de la loi présenté comme un engagement
Respecter une obligation réglementaire n’est pas une caractéristique environnementale différenciante.
Le réflexe : communiquez sur ce que l’entreprise fait réellement au-delà de ses obligations.
La logique commune est finalement assez simple : plus votre message promet, plus vous devez savoir précisément ce qui permet de l’affirmer.
Un exemple concret
❌ « Une gamme plus respectueuse de la planète »La formulation laisse entendre une amélioration environnementale globale.
✅ « Nous avons réduit de 30 % la quantité de plastique vierge utilisée dans l’emballage de cette gamme depuis 2024. »Ici, le progrès reste circonscrit à ce qui a réellement été mesuré. Le récit ne va pas plus loin que la preuve.
Quels sont les risques de sanctions en cas de communication environnementale trompeuse ?
La France n’a pas encore finalisé la transposition de la directive ECGT. Le texte français est toujours en cours d’adoption, alors que les nouvelles règles européennes doivent s’appliquer à partir du 27 septembre 2026.
Concrètement, tant que la transposition n’est pas achevée, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne contrôlera pas les entreprises sur la base des nouvelles dispositions de l’ECGT.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut attendre. Le greenwashing et les pratiques commerciales trompeuses sont déjà sanctionnés en France. Comme déjà dit plus haut, une allégation environnementale fausse, injustifiée ou disproportionnée peut notamment entraîner jusqu’à 300 000 € d’amende. Ce montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, voire à 80 % des dépenses engagées pour la publicité concernée dans certains cas liés aux allégations environnementales.
Le bon réflexe : profiter de ce délai pour auditer ses communications, ses labels et ses preuves plutôt que devoir tout reprendre dans l’urgence.
En clair : pas de couperet juridique français soudain le 27 septembre 2026 si la transposition n’est pas achevée. Mais aucune raison d’attendre pour préparer ses communications.
Comment préparer son entreprise à la directive ECGT ?
Commencez par identifier les communications qui présentent le plus de risques ou de visibilité. Ce travail réunit idéalement RSE, communication, marketing et juridique.
Par quoi commencer concrètement ?
Première étape : recensez les allégations environnementales déjà utilisées.
Regardez notamment votre site, vos campagnes, vos réseaux sociaux, vos brochures, vos packagings et vos argumentaires commerciaux. Pensez aussi aux noms de gammes, slogans, pictogrammes et labels.
Pour chaque message, quelques questions suffisent pour commencer :
Que disons-nous précisément ?
Sur quel produit, activité ou périmètre porte cette affirmation ?
Quelle donnée permet de la soutenir ?
Cette donnée est-elle récente et documentée ?
Notre formulation va-t-elle plus loin que ce que la preuve démontre ?
Un tiers pourrait-il retrouver et comprendre cette preuve ?
À l’issue de ce travail, classez vos communications en trois familles : à conserver, à préciser, à retirer.
Il faut ensuite organiser les preuves. Bilan carbone, ACV, certifications, données fournisseurs, méthodologies ou années de référence doivent rester accessibles.
Enfin, prévoyez une gouvernance simple. Qui valide une nouvelle allégation environnementale ? Avec quelles preuves ? Et qui vérifie son actualisation ?
Besoin d’e faire le tri dans vos communications pour être dans les règles ?
Chez CAUSE, nous pouvons réaliser un diagnostic de vos communications RSE et environnementales.
Nous analysons vos supports, vos messages et les preuves disponibles. Puis nous identifions les formulations à sécuriser, préciser ou retravailler.
L’accompagnement peut ensuite porter sur votre communication externe, vos supports internes et la traduction éditoriale de vos obligations réglementaires.
L’objectif : construire une communication compréhensible et engageante, sans raconter davantage que ce que vos engagements permettent réellement de démontrer.
Et les labels de durabilité dans tout ça ?
Elle définit largement le label de développement durable. Un label privé doit notamment s’appuyer sur un système transparent et sur une vérification indépendante. Les labels établis par une autorité publique suivent un régime différent.
Une entreprise qui utilise un label privé doit donc vérifier auprès de son propriétaire que son utilisation reste possible. La DGCCRF précise que l’entreprise conserve une responsabilité sur la communication présentée à ses clients.
Exemple concret : que devient le logo B Corp ?
B Corp illustre bien la manière dont certains labels privés adaptent actuellement leur fonctionnement.
B Lab a lancé en 2026 une nouvelle version de ses standards et fait évoluer son processus de vérification. Pour les entreprises B Corp qui communiquent auprès des consommateurs européens, plusieurs échéances spécifiques ont été prévues.
Si l’entreprise a engagé sa recertification selon les nouveaux standards avant le 15 juillet 2026, B Lab autorise la poursuite de l’utilisation du logo pendant la vérification.
Si elle ne l’a pas fait à cette date, B Lab demande la signature d’un avenant avant le 27 septembre pour continuer à utiliser le logo et les mentions liées à la certification. L’entreprise assume alors davantage le risque juridique associé à cette communication.
Sans l’une de ces démarches, une entreprise B Corp identifiée comme concernée par l’ECGT perd le droit d’utiliser le logo et de se présenter comme entreprise certifiée B Corp, selon les règles de B Lab.
B Corp n’est donc qu’un exemple. Si votre entreprise utilise EcoVadis, un label sectoriel, un score privé ou toute autre distinction, rapprochez-vous de son propriétaire.
Rapport RSE, rapport intégré, CSRD ou VSME : comment les utiliser ?
Les reportings RSE représentent une ressource précieuse pour documenter vos communications.
Un rapport RSE, un rapport intégré, un reporting CSRD ou VSME rassemble des données, des méthodologies et des indicateurs vérifiables.
Mais publier une donnée dans un rapport ne donne pas carte blanche pour la transformer en slogan.
La DGCCRF rappelle qu’une information issue d’un rapport de durabilité entre dans le champ des pratiques commerciales lorsqu’elle sert ensuite à promouvoir un produit auprès des consommateurs.
Un exemple
Votre reporting montre une baisse de 24 % de certaines émissions.
✅ Vous pouvez expliquer précisément cette réduction et son périmètre.
❌ Cette donnée ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que votre entreprise est « bonne pour le climat ».
Le reporting fournit la donnée. La communication détermine ce qu’elle permet réellement de raconter.
A savoir :
Chez CAUSE, nous accompagnons également les entreprises dans la rédaction et la valorisation de leurs rapports RSE, rapports intégrés, CSRD ou VSME. L’enjeu est double : rendre la donnée lisible sans lui faire dire davantage que ce qu’elle démontre.
FAQ – Vos questions sur la directive ECGT
Que dois-je faire en premier pour respecter la directive ECGT ?
Commencez par cartographier vos allégations environnementales. Repérez les termes génériques, labels, promesses futures, comparaisons et affirmations climatiques.
Associez ensuite chaque message à une preuve et à un périmètre précis. Les affirmations fragiles devront être précisées ou retirées.
Dois-je supprimer les mots « durable », « écologique » ou « responsable » ?
Non. Il faut surtout éviter les promesses générales non justifiées.
La directive encadre particulièrement les allégations environnementales génériques. Plus votre formulation est générale, plus les conditions permettant de la justifier sont exigeantes.
Le bon réflexe consiste donc souvent à remplacer un qualificatif par une information précise et démontrable.
Puis-je continuer à utiliser mes labels RSE et environnementaux ?
Cela dépend du label.
Les labels privés de durabilité devront notamment s’appuyer sur un véritable système de certification et une vérification indépendante.
Interrogez donc directement le propriétaire de chaque label utilisé. Ne vous limitez pas aux certifications environnementales : certains labels sociaux ou globaux entrent aussi dans le champ du texte.
Puis-je encore communiquer sur un objectif environnemental pour 2030 ?
Oui, si cet objectif repose sur un plan suffisamment robuste.
Les engagements concernant les performances environnementales futures doivent notamment reposer sur des objectifs mesurables, datés et vérifiables. Un suivi indépendant est également prévu.
Un objectif futur doit donc être accompagné d’un chemin crédible pour l’atteindre.
Puis-je encore communiquer sur la compensation carbone ?
Oui, mais pas pour présenter artificiellement un produit comme neutre ou positif pour le climat.
La directive interdit les allégations concernant un impact climatique neutre, réduit ou positif reposant sur la compensation d’émissions hors de la chaîne de valeur.
Vous pouvez en revanche présenter séparément les projets climatiques que votre entreprise finance.
Une donnée publiée dans mon rapport CSRD suffit-elle comme preuve ?
Pas systématiquement.
Elle constitue une base utile. Mais son utilisation commerciale doit respecter son périmètre réel et sa méthodologie.
Une donnée exacte peut devenir trompeuse lorsqu’elle est généralisée ou sortie de son contexte.
Mon entreprise travaille uniquement en B2B. Sommes-nous concernés par la directive ECGT ?
Le texte européen porte d’abord sur les pratiques commerciales envers les consommateurs. Mais le sujet ne doit pas être ignoré en B2B.
En France, les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales couvrent également les professionnels. La DGCCRF l’a explicitement rappelé en juin 2026.
Par ailleurs, vos clients peuvent eux-mêmes vous demander davantage de preuves pour sécuriser leurs propres communications.
Je souhaite devenir B Corp. Est-ce encore possible avec la directive ECGT ?
Oui. Les nouvelles candidatures B Corp passent désormais par les nouveaux standards et leur processus de vérification.
L’ECGT ne rend donc pas impossible l’utilisation de certifications privées. Elle augmente les exigences de fiabilité qui entourent les labels de durabilité.
Que risque une entreprise en cas de greenwashing ?
Le droit français sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses.
Elles sont notamment punies de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Le montant peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen dans certaines situations.
La directive ECGT vient donc renforcer un cadre juridique qui existe déjà, et non créer le sujet du greenwashing à partir de zéro.
Conclusion
La directive ECGT ne demande pas aux entreprises de communiquer moins sur leurs engagements environnementaux. Elle leur demande de mieux relier ce qu’elles disent à ce qu’elles peuvent démontrer.
Pour les responsables RSE, le sujet dépasse donc largement la conformité réglementaire. Il invite à reconnecter les engagements, les preuves et le récit de l’entreprise.
Chez CAUSE, nous accompagnons les organisations pour analyser et faire évoluer leur communication RSE, en interne comme en externe. Nous intervenons aussi sur leurs reportings RSE, CSRD, VSME et rapports intégrés, ainsi que sur leurs démarches B Corp.
Un principe reste valable bien au-delà de septembre 2026 : dire juste, c’est souvent raconter mieux.
Sources
¹ Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024.
² DGCCRF, Greenwashing : un webinaire pour tout savoir sur les nouvelles règles, 23 juin 2026.
³ Code de la consommation, article L.132-2, version en vigueur en septembre 2026.
⁴ Sénat, projet de loi DDADUE n°118, dispositions relatives aux labels de développement durable.
⁵ B Lab Europe, informations relatives à la recertification et à l’ECGT, 2026.
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